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Soldes: Règlementation

les règles à connaître

Quelles marchandises peuvent être soldées ? Quelle réduction de prix proposer ? Que dit la loi en matière de garantie et/ou de remboursement ? Voici la réglementation et les règles à respecter.Y compris sur internet.

 

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié et simplifié depuis 2009 l'organisation des soldes, notamment en ce qui concerne leur calendrier. A noter que depuis le 22 juin 2011, les dates à respecter pour les soldes sur internet sont les mêmes qu'en magasin. Attention néanmoins à bien respecter les règles prévues pour toutes ces ventes à prix réduits, à défaut de quoi des sanctions pénales sont possibles. Voici la réglementation à connaître et le calendrier à respecter.

 

Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité, ayant pour objectif, par une réduction de prix, l'écoulement accéléré des marchandises en stock. Ils ont lieu uniquement durant des périodes définies pour l'année civile :
- deux périodes de cinq semaines chacune (soldes d'hiver et soldes d'été), dont les dates sont fixées par décret ;
- une période de deux semaines au maximum, aux dates choisies par le commerçant lui même.
Il est possible d'effectuer des promotions commerciales tout au long de l'année, y compris quelques jours avant les soldes, mais à la condition que ces promotions ne correspondent pas à la liquidation d'un stock non renouvelable.

Depuis le 22 juin 2011, les soldes sur internet du e-commerce sont soumises aux mêmes règles que les soldes dans les magasins.

Les marchandises soldées

Les marchandises soldées ne sont pas obligatoirement neuves : elles peuvent également être d'occasion. La seule règle à respecter dans tous les cas est de solder des articles qui ont déjà été proposés à la vente dans le magasin et payés au moins un mois avant le début des soldes. Lors d'un contrôle des agents de la concurrence, le commerçant doit pouvoir présenter les bons de livraison justifiant qu'il détenait déjà les marchandises un mois avant le début des soldes.

Quelle réduction de prix ?

La réduction de prix annoncée doit être réelle. Un commerçant qui augmenterait ses prix quelques jours avant les soldes s'exposerait à des poursuites pénales. En revanche, le commerçant est libre de proposer une réduction de prix très importante, puisque l'interdiction de revente à perte ne s'applique pas aux soldes.

Les étiquettes doivent mentionner le prix réduit ainsi que le prix barré, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant les soldes. Quand les commerçants font une publicité pour cette opération, celle-ci doit préciser la date de début des soldes et surtout la nature des articles soldes si tous ne le sont pas.


Après la période des soldes, il est possible de continuer la vente des derniers articles au prix soldé, en éliminant simplement toute publicité dans le magasin et en mentionnant un seul prix net sur les étiquettes.

Les soldes complémentaires

La loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 a créé deux semaines complémentaires de soldes par année, que les commerçants choisissent librement. Il peut s'agir de deux semaines consécutives ou de deux périodes d'une semaine chacune. Ces soldes complémentaires doivent être déclarés auprès de la préfecture un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Attention: les soldes complémentaires ne peuvent pas avoir lieu pendant le mois qui précède les périodes de soldes fixes d'été et d'hiver. Ils doivent donc se terminer impérativement un mois au moins avant ces périodes.
La déclaration des soldes complémentaires se fait par lettre recommandée avec avis de réception, ou directement en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Enfin, pour les magasins franchisés, il doit être effectué une déclaration de soldes complémentaires par magasin.

Quelles garanties pour les articles soldés ?

Il faut le savoir, les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. En effet, un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. Il n'y est pas juridiquement obligé si aucun vice caché n'est révélé, mais il peut le faire à titre commercial.
En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit par une mention sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports. Sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

Les sanctions possibles

Plusieurs sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect de la réglementation sur les soldes. Ainsi, le fait de solder des articles détenus depuis moins d'un mois peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour les commerçants personnes physiques et 75 000 euros pour les sociétés.

Par ailleurs, si l'opération est trompeuse (par exemple, les marchandises proposées ne sont pas disponibles en magasin), les sanctions peuvent être plus lourdes : l'amende peut s'élever jusqu'à 37 500 euros pour un exploitant individuel et jusqu'à 187 500 euros pour une société. De la même manière, une contravention de 1 500 euros ou de 7 500 euros est prévue lorsqu'une publicité ne mentionne pas la date de début des soldes et la nature des marchandises soldées.

Faire des soldes sur Internet

Les soldes sur un site internet marchand sont soumis aux mêmes dispositions que les soldes en magasin. Mais, pour les ventes et les prestations conclues avec les particuliers, il faut en outre respecter les règles de la vente à distance, et notamment offrir à l'acheteur en ligne la possibilité de se rétracter dans un délai de sept jours à compter de la réception de la marchandise. Le remboursement doit ensuite être effectué dans un délai de trente jours.

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